Capacité Professionnelle de Transport Léger | moins de 3,5T
En quoi consiste la capacité de transport de marchandises pour compte d’autrui ?
Pour ouvrir une entreprise de transport de marchandises avec des véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes de PTAC, il est obligatoire de désigner un gestionnaire de transport titulaire de la capacité professionnelle.
Qui peut détenir la capacité professionnelle en transport léger de marchandises
Dans une entreprise de transport léger de marchandises, la capacité professionnelle peut être détenue par le chef d’entreprise ou par un salarié.
- Le chef d’entreprise ou un salarié peut être désigné comme gestionnaire de transport, chargé de diriger les activités de transport de l’entreprise.
Le gestionnaire de transport peut également être un prestataire extérieur. Dans ce cas, il ne peut exercer cette mission que pour deux entreprises au maximum, dans la limite de 20 véhicules.
Exemples d’activités concernées
Chauffeur livreur en scooter
Livrer en scooter permet d’être plus rapide et plus rentable. L’obtention de la capacité de transport routier léger de marchandises reste toutefois obligatoire.
Chauffeur livreur en voiture
Le secteur de la livraison connaît une forte croissance. De nombreuses entreprises commissionnaires recherchent des prestataires en transport léger de marchandises pour répondre aux besoins de livraison à domicile liés aux commandes sur internet.
Chauffeur livreur en camionnette
La capacité professionnelle de transport routier léger de marchandises permet notamment de livrer des meubles, d’effectuer des déménagements et d’assurer différents transports avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes.
Les nouvelles mesures pour le transport international dans l’Espace économique européen
Depuis le 21 mai 2022, les opérations internationales de transport routier de marchandises au sein de l’Espace économique européen, réalisées avec des véhicules de plus de 2,5 tonnes et n’excédant pas 3,5 tonnes, doivent être effectuées sous couvert d’une licence communautaire.
Des copies de cette licence communautaire doivent également se trouver à bord des véhicules concernés.
Référence réglementaire
Arrêté du 22 avril 2022 modifiant l’arrêté du 16 novembre 1999 relatif aux titres administratifs de transport devant être détenus par les entreprises effectuant en France un transport routier de marchandises.
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Véhicules de plus de 3,5 tonnes
Calendrier examen transport léger
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Pré-requis
Aucun
Tarif
1 680 €
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FICHE PRATIQUE pour les futurs Exploitants
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Attestation de capacité professionnelle en transport routier léger
IRFOP Provence est votre centre de formation agréé dans le Var pour vous préparer à l’obtention de cette attestation professionnelle.
L’attestation est délivrée par la DREAL, la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
En transport routier de marchandises, sont concernées les entreprises utilisant exclusivement des véhicules ne dépassant pas un poids total autorisé en charge de 3,5 tonnes. L’attestation délivrée porte l’intitulé Attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises.
Durée de la formation
La formation à la capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises dure 105 heures, incluant un examen final de 3 heures.
Format de l’examen
L’examen de fin de formation comprend des questions à choix multiples ainsi que des questions rédigées.
Conditions de réussite à l’examen
50 sur 100
40 sur 100
120 sur 200 minimum
Bilan annuel stagiaires 2025
à l’examen
N° d’agrément DREAL PACA : 93-2014-31-03/02
RS 5854
Certificateur ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires – date d’échéance de l’enregistrement 31/12/2026