Conditions Générales de vente

9 – PRIX

Les prix sont indiqués en € hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Pour les Formations Intra, un acompte d’un montant de 30% du prix global sera facturé dès l’envoi de l’accusé de réception de la commande.

Les prix des stages sont ceux figurant sur les tarifs en vigueur ou sur la proposition commerciale pour les actions spécifiques. Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés si les variations économiques le rendent nécessaire. Ils comprennent les frais d’animation et les supports de cours remis à chaque Stagiaire. Certains documents particuliers (publications, livres, normes,..) peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire. Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration ne sont pascompris dans le prix du stage.

Les prix sont susceptibles de varier à tout moment.

10  – FACTURATION

La facture définitive est établie et adressée au Client à l’issue de chaque prestation effectuée.

Pour les actions entrant dans le champ de la formation professionnelle continue, IRFOP peut établir une facture valant convention de formation conformément aux dispositions du droit français

11  – RÈGLEMENT ET PÉNALITÉ DE RETARD

Les factures sont payables dans un délai de 30 jours, aucun escompte

n’étant accordé pour un paiement anticipé.

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient de :

• faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation,
• l’indiquer explicitement sur son bon de commande ou son bulletin d’inscription,
• s’assurer du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Si l’Organisme financeur ne prend en charge que partiellement le coût de la Formation, le complément de facture sera adressé au Client.

Si IRFOP n’a pas reçu la prise en charge de l’Organisme financeur avant le début de la Formation (voir article 5), le client sera facturé de l’intégralité du coût de la Formation.

En cas de non paiement par l’Organisme financeur, le Client restera redevable de l’intégralité du coût de la Formation et sera facturé du montant correspondant. En cas de retard de paiement, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, IRFOP appliquera une pénalité due mensuellement, qui commencera à courir à compter du jour où la facture est exigible, avec un intérêt annuel égal au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne, majoré de 10 points, en vigueur àl’échéance prévue. Conformément aux dispositions légales fixant le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévues à l’article L. 441-6 du Code de commerce, IRFOP se réserve le droitd’exiger du Client le versement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 € pour frais de recouvrement et ce, sans aucune formalité préalable. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement engagés par IRFOP seraient supérieurs au montant de cetteindemnité forfaitaire, IRFOP pourra demander au client une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

12  – NATURE ET CARACTÉRISTIQUES DE LA MISSION IRFOP

L’action IRFOP s’inscrit dans le cadre de ses statuts et des textes législatifs et réglementaires en vigueur, notamment des dispositions complémentaires figurant dans les présentes conditions générales. En l’absence de textes à caractère d’ordre public, cette action peut s’exercer dans le cadre des spécifications de ses Clients. Déroulement de l’Action de Formation :

L’Action de Formation s’exerce au travers d’apports théoriques effectués par le ou les intervenants choisis par IRFOP lesquels peuvent être matérialisés dans des supports remis aux Stagiaires. Elle est également susceptible d’être dispensée au moyen d’exercices pratiques nécessitant la manipulation d’appareils, engins, machines ou autres. Les Stagiaires s’engagent à effectuer ces manipulations en respectant strictement les consignes qui leur sont données et en s’abstenant d’avoir uncomportement de nature à engendrer des risques pour autrui, eux-mêmes et les biens. Les prérequis sont définis d’un commun accord, mais en règle générale le choix des Stagiaires aptes à suivre la Formation est de la responsabilité du Client. Dans lecas de référentiels particuliers, un dossier d’admission est adressé à IRFOP qui valide ou non les inscriptions en fonction des exigences du référentiel. L’identité des Stagiaires est garantie par leur employeur.

La vérification des connaissances ainsi acquises peut se traduire par une évaluation en fin de stage. Les modalités d’évaluation sont définies par IRFOP et, le cas échéant, par les autorités publiques et privées ayant défini les référentiels. Le succès auxépreuves prévues se traduit par la délivrance d’un certificat, d’une attestation et éventuellement d’un avis sur l’acquisition des connaissances par l’intéressé et le cas échéant, l’aptitude de celui-ci à effectuer les tâches et opérations constituant les objectifs de la Formation. Ces éléments mentionneront les objectifs, la nature et la durée de l’Action de Formation et les résultats de l’évaluation des acquis de la Formation et ce, conformément à l’article L.6353-1 alinéa 2 du Code du travail. La réussite à la Formation nécessite l’implication forte des Stagiaires. IRFOP se réserve le droit d’exclure, sans remboursement de prix au client, tout Stagiaire qui se rendrait coupable d’un manquement quelconque aux stipulations du présent article.

13  – LIMITES DE MISSION

Dans les cas où l’Action de Formation est réalisée au sein de locaux mis à disposition par le Client, ce dernier s’engage à ce qu’ils soient en tous points conformes à la réglementation applicable.

Pour toute Action de Formation nécessitant la mise en œuvre de matériels, appareils, équipements ou installations appartenant au Client ou dont il a la garde ou assure l’exploitation, ce dernier s’engage à ce qu’ils soient en tous points conformes à la réglementation applicable. IRFOP ne peut, en aucun cas, être tenue responsable du fonctionnement et de l’exploitation des installations, appareils ou autres objets situés dans les locaux où la Formation est effectuée. Dans ces conditions, la responsabilité d’IRFOP ne peut être engagée, à quelque titre que ce soit, pour les dommages que pourraient subir ces installations, appareils ou objets ou pour les accidents et leurs conséquences dont ces installations, appareils ou objets seraient à l’origine, et notamment pour les pertes d’exploitation susceptibles d’en résulter. Seule une faute caractérisée, commise dans le cadre strict de sa mission de Formation, est susceptible d’engager la responsabilité d’IRFOP. IRFOP contracte une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et les différents risques susceptibles d’engager sa responsabilité. Le Client, de son côté, doit se garantir contre les risques qu’il ferait encourir aux agents d’IRFOP et les accidents ou incidents dont la responsabilité lui incomberait. Pour l’exécution de ces Actions de Formations, IRFOP souscrit une obligation de moyen. La responsabilité d’IRFOP au titre du Contrat quelle qu’en soit la nature est limitée au prix de l’Action de Formation concernée. En aucun cas, IRFOPne sera responsable d’un quelconque dommage immatériel, consécutif et/ ou indirect, tels que, sans que cette liste soit limitative, perte de revenu, perte d’exploitation, perte de profit, au-delà de ces limites et exclusion, le Client renonce à tout recours contre IRFOP et ses assureurs. Le Client indemnisera et tiendra quitte IRFOP et ses assureurs de tout recours s’il ne parvient pas à obtenir lesdites renonciations.